CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

Art.1. Toutes les commandes ou accords entre le fournisseur/prestataire de services et ROGIERS SA sont exclusivement régis par les présentes Conditions Générales d'Achat. D'autres conditions de tout autre document imposé par le fournisseur/prestataire de services, quel que soit le moment où elles sont communiquées à ROGIERS SA, sont expressément exclues. Aucune dérogation ne peut être accordée sauf confirmation écrite de ROGIERS SA.

ROGIERS SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d'Achat. Les conditions générales d'achat modifiées entreront en vigueur immédiatement après notification au fournisseur/prestataire de services.

Art.2. ROGIERS SA passera une commande à l'aide d'un bon de commande classique ou via la plateforme de commande du fournisseur/prestataire de services en se référant à toutes les données (lieu, date de livraison, numéro d'article, couleur, etc.). Chaque contrat individuel est établi à la réception par ROGIERS SA par courrier, par confirmation sur la plateforme du fournisseur ou par courriel d'une confirmation de commande et dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après l'envoi du bon de commande. ROGIERS SA peut révoquer la commande ou résilier le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables sans droit à aucune forme d'indemnité, sous réserve de la restitution mutuelle des marchandises déjà livrées. Une offre du fournisseur/prestataire ne peut être expressément acceptée par ROGIERS SA que par le biais d'une confirmation écrite. Un simple silence de la part de ROGIERS SA ne peut pas être interprété comme une acceptation.

Art.3. L'objet de l'achat est le bien ou le service tel que spécifié dans le bon de commande, en tenant compte des catalogues et/ou des publicités du fournisseur/prestataire de services et en tenant compte des caractéristiques minimales de ces biens ou services pour l'usage auquel ils sont destinés (format, couleur, matériau, etc.). Les documents émanant du fournisseur/prestataire de services, du distributeur, de l'importateur ou du fabricant ne peuvent faire partie du contrat que s'ils sont connus et acceptés par ROGIERS SA avant la conclusion du contrat.

Pour toute commande d'imprimés, un BAT doit être soumis à l'approbation de ROGIERS SA. Pour tous les concepts, produits, logiciels, ... développé pour ROGIERS SA, une proof of concept (« POC ») doit être soumise à ROGIERS SA. La mise en service et/ou l'acceptation d'un POC n'indemnise en aucun cas le fournisseur/prestataire de services de sa responsabilité du produit et d'autres responsabilités.

Art.4. Le prix des biens ou services à livrer est celui convenu entre les parties et expressément indiqué sur le bon de commande émis par ROGIERS SA. Toute modification du prix ou d'autres conditions générales doit faire l'objet d'une confirmation expresse et écrite de la part de ROGIERS SA. Le prix comprendra tous les frais jusqu'à la livraison incluse et sera exprimé en euros selon le principe : Delivered at Place (DAP – Incoterms 2010), sauf mention contraire explicite sur le bon de commande.

Art.5. Le bien livré ne peut jamais faire l'objet d'une quelconque forme de réserve de propriété (simple, étendue, élargie) par le fournisseur. Une marchandise livrée ne peut à aucun moment servir de garantie pour d'éventuelles créances impayées du fournisseur/prestataire de services à l'égard de tiers. Le droit de propriété est automatiquement transféré à ROGIERS SA après la livraison. Si ROGIERS SA a payé une partie ou la totalité du prix de la livraison, le droit de propriété est transféré immédiatement après le paiement. Le fournisseur est responsable du risque d’extinction de la marchandise jusqu'après la livraison de la marchandise.

Art.6. Le paiement s'effectue au siège social de ROGIERS SA.

Sauf convention contraire entre les parties, les modalités de paiement sont les suivantes :

- 14 jours après réception de la facture à condition d’un escompte de 3% ou

- 60 jours après la date de facturation ou 45 jours à la fin du mois.

La date de paiement est le jour où la somme est débitée du compte de ROGIERS SA.

Art.7. ROGIERS SA est toujours en droit de déduire les créances impayées du fournisseur/prestataire de services des paiements à effectuer.

Art.8. Tout manquement de livraison sera considéré comme « un défaut » ou « défectueux ». Le bien ou le service sera prêt à l'emploi et sera exempt de tous vices apparents et cachés. Les biens ou services livrés seront conformes à la commande (taille, couleur, matériau, etc.) et aptes à leur but (“fit for purpose and use”), avec les exigences normales de facilité d'utilisation, de fiabilité et de durée de vie. La signature d'un bon de livraison ou d'un document similaire est une acceptation conditionnelle et ne constitue jamais une reconnaissance de la qualité ou de la conformité du bien ou du service. La période de garantie est d'au moins vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison.

Art.9. En cas de livraison défectueuse des biens ou des services, ROGIERS SA a le choix, sans mise en demeure et sans autorisation judiciaire préalable, de :

- refuser la livraison défectueuse et la retourner sans frais (y compris les frais supplémentaires à la charge du fournisseur) et/ou

- faire appel à un tiers aux frais du fournisseur/prestataire, même si le prix de ce tiers serait supérieur au prix convenu avec le fournisseur/prestataire, et/ou

- annuler la commande sans que le fournisseur/prestataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Art.10. ROGIERS SA a droit à une indemnisation pour tous les dommages subis, y compris, mais sans s'y limiter, le manque à gagner, tous les coûts de remplacement et de (ré)installation, les dommages causés par un retard, les dommages consécutifs et les dommages à la réputation. En aucun cas, ROGIERS SA ne pourra être tenu responsable des profits indirects, accidentels, consécutifs ou perdus découlant de ou en relation avec cette commande.

Art.11. Le fournisseur/prestataire de services s'engage à livrer la marchandise ou la prestation dans son intégralité et endéans les délais, les livraisons partielles ne seront pas acceptées, sauf convention contraire. Une livraison tardive est une livraison défectueuse. Les circonstances susceptibles d'entraîner un retard de livraison seront signalées par écrit par le fournisseur/prestataire de services à ROGIERS SA dès leur découverte. Les défauts qui existaient au moment de la livraison et que ROGIERS SA pouvait raisonnablement identifier après inspection sont réputés acceptés si ROGIERS SA n'a pas soumis d'objections écrites au fournisseur/prestataire de services dans un délai d'un mois à compter de la livraison. Les vices cachés doivent être signalés au fournisseur/prestataire dans un délai de 2 mois à compter de leur découverte.

Art.12. En cas de livraison défectueuse, les délais ne prennent cours qu'à partir du moment où le défaut est réparé. ROGIERS SA n'est pas tenue de payer en partie les livraisons défectueuses. Un paiement partiel ne peut en aucun cas être considéré comme une acceptation du défaut.

Art.13. La livraison et l'exécution dans les délais sont essentielles. Pour chaque jour de retard de livraison, ROGIERS SA a le droit de déduire 0,5 % de la valeur totale de la commande du prix sans mise en demeure, jusqu'à un maximum de 10 % de la valeur de la commande.

Art.14. Le fournisseur/prestataire de services garantit que les biens ou services sont entièrement conformes à la législation applicable aussi bien qu’au niveau européen, national et régional. Il s'agit, entre autres, de la réglementation applicable en matière de sécurité, d'environnement et d'hygiène, REACH. Le fournisseur/prestataire de services garantit ROGIERS SA contre toutes les prétentions de tiers. Comme stipulé à l'article 1.7.4 de la directive machines 2006/42/CE, il est nécessaire de traduire les manuels d’instructions, les déclaration de conformité CE et les fiches de données de sécurité dans la langue maternelle de la zone