Conditions générales de vente
Art. 1. Champ d’application. Sauf convention contraire, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres, devis, ventes et contrats relatifs aux travaux d’entretien, d’installation et de réparation de ROGIERS NV.
En acceptant la confirmation de commande, l’acheteur accepte les présentes conditions et renonce à ses propres conditions d’achat. Toute dérogation requiert l’accord écrit de ROGIERS NV. Les nouvelles versions s’appliquent aux nouveaux contrats après prise de connaissance et acceptation préalables ; toute modification des contrats existants requiert l’accord écrit exprès des deux parties. Les conditions particulières convenues par écrit prévalent.
Art. 2. Offres spéciales. Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement et n’engagent ROGIERS NV qu’après avoir été acceptés ou confirmés par écrit par l’acheteur. Le contrat de vente n’est définitivement conclu qu’après l’envoi de la confirmation de commande par ROGIERS NV à l’acheteur. ROGIERS NV décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de divergences concernant les illustrations, des dessins et des indications de dimensions et de poids, des traductions, ainsi que de toutes les autres spécifications figurant dans les listes de prix ou le matériel publicitaire, et dans les offres ou les confirmations de commande, ROGIERS NV ne peut être tenue responsable, sauf si celles-ci ont des conséquences graves sur la capacité ou le bon fonctionnement des machines.
Art. 3. Livraison. Tous les envois s’effectuent aux risques et aux frais de l’acheteur. Les droits de mutation et/ou la TVA, ainsi que tous les frais de transport, sont toujours à la charge de l’acheteur. ROGIERS NV s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir une exécution parfaite de la commande conformément au contrat établi, aux normes en vigueur ou, à défaut, aux règles de l’art. Les délais de livraison, de montage, d’installation et de réparation sont toujours indiqués à titre approximatif. Le non-respect de ces délais ne peut donner lieu ni à la résiliation du contrat, ni à une quelconque demande de dommages-intérêts de la part de l’acheteur. Toute modification de la commande entraîne automatiquement l’annulation des délais prévisionnels initialement fixés.
Si un Factory Acceptance Test (FAT) a été convenu, la procédure et les critères sont fixés au préalable par écrit. Rogiers annonce l’achèvement prévu de la production et de l’assemblage (pré-FAT) au moins 15 jours calendrier à l’avance. Dès que le fabricant confirme par écrit que la machine est achevée et prête pour le FAT, l’acheteur planifie et réalise le FAT dans les 15 jours calendrier suivant cet achèvement ; en cas de notification ultérieure, le délai court à compter de sa réception. En cas de défaillance de l’acheteur malgré une possibilité réelle de test, et après mise en demeure écrite assortie d’un délai de régularisation de 5 jours calendrier, la machine est réputée acceptée pour le FAT, pour autant qu’un rapport d’essai documenté du fabricant confirme que les critères du FAT sont remplis. Ce rapport remplace le formulaire FAT signé et rend exigibles les tranches FAT et de livraison conformément à l’art. 9, sans livraison physique fictive ni SAT et sans préjudice des vices cachés. Les écarts substantiels qui empêchent le FAT sont d’abord corrigés.
Les obligations relatives à la préparation du site, à la réception, à la livraison directe, au paiement et au report par le client s’appliquent à toutes les machines, y compris les machines autonomes sans FAT, et ne se limitent pas aux projets ou réceptions avec FAT. En cas de vente sans FAT, la disponibilité effective pour le transport suffit pour l’application de la tranche de livraison conformément à l’art. 9 ; seules les obligations spécifiques au FAT disparaissent. L’acheteur assure en temps utile les permis, l’état de préparation du bâtiment, un accès et une réception sûrs, ainsi que l’électricité, l’air comprimé, l’aspiration et les raccordements activés nécessaires à l’installation, conformément aux spécifications communiquées. Tout retard imminent est signalé sans délai par écrit. Un retard dans les permis, la construction, les contrôles ou auprès de l’intercommunale/du gestionnaire de réseau ne justifie pas en soi un report unilatéral du FAT, de la réception ou du paiement ; la force majeure démontrable est appréciée conformément à l’art. 16 et au droit applicable. La livraison s’effectue directement chez l’acheteur ; le stockage intermédiaire, le transbordement ou une double logistique via Rogiers ne sont pas acceptés sans accord écrit distinct. En cas d’empêchement de réception, l’acheteur organise un stockage externe approprié, techniquement coordonné avec Rogiers. En cas de report imputable à l’acheteur, celui-ci supporte les frais supplémentaires raisonnables et démontrables de stockage, d’assurance, de conservation, de transport, de manutention et de replanification, expliqués au préalable dès qu’ils sont connus. Les frais de financement supplémentaires démontrables directement occasionnés ne sont dus que sans double indemnisation avec des intérêts ou d’autres indemnités. Rogiers limite le dommage et convient d’un nouveau planning en fonction de la capacité disponible. Toute modification du début ou de la durée de la garantie requiert un accord écrit exprès après vérification de la garantie du fabricant.
Art. 4. Montage, mise en service et travaux d’entretien ou de réparation. Sauf convention contraire écrite, les frais de montage et de mise en service ne sont pas compris dans le prix de vente. Si ROGIERS NV s’est engagée à assurer le montage et la mise en service, elle n’assume la responsabilité du bon fonctionnement des machines que si :
– le montage et la mise en service s’effectuent conformément à ses instructions et par son technicien ;
– les conditions sur le lieu où doivent avoir lieu le montage et la mise en service n’exercent aucune influence néfaste et que le bâtiment dans lequel les machines sont installées est conforme aux exigences techniques en vigueur en matière de construction et d’installation. L’acheteur confirme par écrit l’état de préparation technique au plus tard 15 jours calendrier avant l’installation. En cas de conditions dangereuses ou inappropriées, Rogiers peut reporter l’intervention ; l’art. 3 régit le report imputable au client.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ROGIERS SA, le technicien ne peut pas commencer ou poursuivre normalement le montage et la mise en service, tous les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. Les retards éventuels dans l’exécution des travaux de montage, d’entretien ou de réparation, quelle qu’en soit la cause du côté de l’acheteur, ne confèrent à ce dernier aucun droit à des dommages-intérêts ni au remboursement de quelque frais que ce soit.
Si des travaux ou des modifications sont effectués par des personnes non habilitées ou n’appartenant pas à la société ROGIERS SA, celle-ci se réserve le droit de décliner toute responsabilité et de refuser toute garantie. Aucun travail devant être effectué dans des conditions dangereuses ne peut être confié à un employé isolé. La présence d’une autre personne capable de donner rapidement l’alerte est indispensable.
Le montage est inclus et pris en compte dans le cas de locaux accessibles. Si le montage nécessite des équipements spéciaux, tels qu’un chariot élévateur ou une grue, en raison d’un manque d’accessibilité ou d’un volume trop important, cela entraînera un supplément à la charge du client.
Aucune mission devant être effectuée par des collaborateurs de Rogiers dans des conditions dangereuses ne peut être confiée à un seul employé. La présence d’une autre personne, désignée par le client et capable de donner rapidement l’alerte, est indispensable.
La mise en service est comprise et comprend la réalisation d’une pièce et sa démonstration.
Les éventuels travaux de démolition et/ou de réparation résultant d’un défaut des fondations, d’un problème de drainage ou de toute autre circonstance imprévue entraînant l’arrêt ou le retard des travaux sont à la charge du client.
L’acheteur s’engage à faire utiliser et entretenir les machines par du personnel dûment formé et à respecter strictement les consignes d’utilisation et d’entretien fournies par ROGIERS NV ou par le fabricant. Tous les risques liés à l’utilisation des machines sont transférés à l’acheteur dès l’achèvement du montage et de la mise en service.
La formation à l’utilisation de machines plus complexes, telles que les machines CNC dotées de logiciels spécifiques, peut se dérouler en partie dans les locaux de la société Rogiers et en partie chez le client, conformément au nombre de jours indiqué dans le contrat. Les jours supplémentaires éventuels feront l’objet d’un supplément.
Si, à l’avenir, d’autres opérateurs sont amenés à utiliser la machine, il incombe au client de demander au préalable une formation pour ces opérateurs. Cette formation entraîne un supplément de prix et est absolument indispensable au bon fonctionnement de la machine. Rogiers se réserve le droit de modifier les conditions de garantie si la machine est utilisée par une personne non formée.
L’acheteur s’engage, après le montage et la mise en service réussie de la machine, à signer un procès-verbal d’acceptation de l’installation et de la mise en service (Site Acceptance Test, en abrégé SAT) ou une déclaration équivalente. Si, après sa mise en service, la machine ne présente aucun défaut entravant son fonctionnement tel que convenu contractuellement, l’acheteur est tenu de signer le SAT ou une déclaration équivalente, sans préjudice de l’obligation de ROGIERS NV de fournir une assistance technique conformément aux conditions de garantie. Les éventuelles remarques constatées lors de la réception définitive sont consignées dans un rapport de synthèse, mais ne permettent pas à l’acheteur de refuser la réception définitive. Ces remarques doivent être traitées par Rogiers dans un délai déterminé.
La mise en service de la machine par le responsable interne de la prévention du client ne peut avoir lieu qu’une fois la livraison définitive entièrement achevée. La machine ne peut être mise en service qu’après avis favorable du responsable interne de la prévention du client dans le cadre de la mise en service. Rogiers décline toute responsabilité si aucun rapport de mise en service n’a été établi par le client ou si le client a mis la machine en service sans ce rapport de mise en service.
Aucun rapport d’analyse des risques n’est remis lors de la commande ou de la livraison. Il s’agit d’un document qui fait partie du dossier technique de conception de la machine et qui est donc conservé par le fabricant, lequel n’est tenu de le communiquer qu’en cas de demande judiciaire.
Aucune fiche de poste de travail ni fiche d’instructions de sécurité n’est remise lors de la commande ou de la livraison. Celles-ci relèvent de la responsabilité du responsable interne de la prévention du client.
Les éventuelles mesures de sécurité supplémentaires et/ou contrôles (si l’installation est intégrée à une ligne) ne sont pas inclus.
Sauf accord contraire, les déclarations de conformité CE relatives à l’assemblage de machines sont toujours à la charge du client.
Les machines sont conformes à toutes les prescriptions et exigences de sécurité requises (CE). Les éventuelles mesures de sécurité supplémentaires et les contrôles (outre le contrôle CE) ne sont pas inclus. Le contrôle de l’installation après la mise en place (par un organisme de contrôle agréé (belge)) n’est pas non plus inclus.
Art. 5. Réclamations. Toutes les réclamations doivent être fondées et dûment motivées. Elles doivent être adressées par écrit et directement à ROGIERS SA et nous parvenir, sous peine de déchéance :
- a) pour les réclamations concernant les marchandises : dans les 3 jours suivant la réception des marchandises ;
- b) pour les réclamations concernant la facture : dans les 8 jours suivant la réception de celle-ci.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement et n’autorise pas l’acheteur à refuser la livraison des marchandises qui ne font pas l’objet de la réclamation.
Art. 6. Garantie. ROGIERS NV garantit les machines et installations neuves livrées pendant une période de 12 mois à compter de la livraison ou de la signature du SAT ou d’un formulaire d’acceptation équivalent. Par « garantie », on entend que ROGIERS NV réparera gratuitement les pièces sur lesquelles un défaut quelconque viendrait à apparaître au cours de cette période en raison d’un défaut de fabrication, les réparera gratuitement ou (au choix de ROGIERS NV) les remplacera par d’autres, à condition que ce défaut soit signalé par écrit à ROGIERS NV au plus tard dans le délai de 3 jours susmentionné à compter de sa découverte. La période de garantie peut également être limitée en nombre d’heures d’utilisation si cela a été expressément convenu dans les conditions particulières. Les pièces à remplacer sont livrées selon les conditions de livraison convenues et ne prolongent pas la durée de la période de garantie.
Aucune autre garantie n’est accordée sur les marchandises livrées, sauf stipulation contraire expresse et mentionnée dans les conditions particulières. Les frais de déplacement pour les machines dont la valeur de vente est inférieure à 3 500,00 EUR ne sont en aucun cas couverts par la garantie accordée. Aucune garantie n’est accordée sur les composants électriques et électroniques. ROGIERS NV décline toute responsabilité concernant les raccordements électriques et pneumatiques. Ceux-ci sont uniquement provisoires et destinés exclusivement à tester les machines. Les transformations effectuées par le client-acheteur ou les réparations effectuées par des tiers sur les marchandises livrées dégagent intégralement et définitivement la société ROGIERS NV de toute responsabilité concernant les marchandises livrées. La garantie est annulée si un acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.
Les machines sont livrées accompagnées d’un mode d’emploi et de consignes d’entretien. Toute utilisation non conforme au mode d’emploi et/ou le non-respect des consignes d’entretien entraînent l’annulation de la garantie.
Les machines d’occasion ne sont pas couvertes par une garantie et sont vendues « en l’état », sauf accord contraire écrit.
Art. 7. Réserve de propriété. Les marchandises livrées restent la propriété de la société ROGIERS SA jusqu’au paiement intégral du principal, des intérêts et des frais y afférents. L’acheteur est néanmoins entièrement responsable de nos marchandises et est tenu de les rembourser intégralement en cas de perte éventuelle.
Art. 8. Prix de vente. Le prix de vente sera toujours celui en vigueur le jour de la livraison, sauf si le prix a été fixé de manière définitive et immuable dans la confirmation de commande. Si, entre la date du contrat et celle de la livraison, les prix à la production (notamment les prix des matières premières, les salaires, les coûts énergétiques, etc.) ont augmenté, ROGIERS NV aura donc le droit d’ajuster le prix convenu.
Art. 9. Conditions de paiement. Toutes les factures de ROGIERS SA sont toujours payables au comptant à son siège social à WAREGEM, sauf disposition contraire figurant au recto du contrat de vente, qui précise le délai dans lequel le paiement doit être effectué sur un compte bancaire indiqué par ROGIERS SA. La livraison annoncée préalablement par écrit donne lieu à la facturation de l’avant-dernière tranche de livraison dès que la machine est effectivement prête pour le transport et, uniquement si un FAT a été convenu, que celui-ci a été accepté conformément à l’art. 3. Le paiement doit être intégralement reçu sur le compte de Rogiers au plus tard un jour calendrier avant le transport effectif ; le transport n’est libéré qu’ensuite. En cas de report de réception imputable exclusivement à l’acheteur, cette tranche reste facturable dès cette disponibilité et est exigible un jour calendrier avant la date de transport initialement annoncée ; si cette date était déjà dépassée au moment de l’avis de disponibilité et de la facturation, elle est exigible 8 jours calendrier après réception de la facture. Le report à un exercice comptable suivant ne suspend pas ce paiement. La tranche FAT suit l’acceptation du FAT ; les tranches liées exclusivement à l’installation effective ou au SAT suivent cette prestation. Aucune tranche n’est réclamée deux fois ; les accords particuliers dérogatoires prévalent.
En cas de non-paiement à la date d’échéance, un intérêt de retard de 12 % par an sera également dû sur le montant de la facture, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
En cas de non-paiement intégral à la date d’échéance fixée, l’acheteur perd tout droit à une éventuelle remise et le montant de la facture sera, de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, majoré de 12 % à titre de clause pénale conventionnelle, avec un minimum de 150,00 EUR et un maximum de 2 500,00 EUR.
Art. 10. Garantie. Si la confiance de ROGIERS SA dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou par d’autres événements avérés qui remettent en cause et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur, ROGIERS SA se réserve le droit d’exiger de l’acheteur des garanties appropriées. Si l’acheteur refuse de s’y conformer, ROGIERS SA se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie.
Art. 11. Réduction. Aucune remise n’est accordée, sauf si elle est expressément stipulée au recto du contrat de vente ou dans les conditions particulières. Les remises accordées ne s’appliquent qu’en cas de paiement au comptant de la facture correspondante.
Art. 12. Remboursement des avances. Les acomptes versés par l’acheteur ne doivent en aucun cas être remboursés et restent à tout moment et sans aucune exception définitivement acquis au vendeur, sans préjudice de tous les droits de ce dernier.
Art. 13. Annulation. L’annulation totale ou partielle par l’acheteur d’un contrat conclu avec ROGIERS NV ne peut avoir lieu qu’avec l’accord écrit de ROGIERS NV. Si ROGIERS NV accepte l’annulation totale ou partielle du contrat, l’acheteur est immédiatement redevable d’une pénalité contractuelle d’au moins 30 % de la valeur de la facture (hors TVA), sans préjudice du droit de ROGIERS NV à obtenir réparation de son préjudice, y compris le manque à gagner et tous les frais découlant de l’annulation totale ou partielle.
Art. 14. Retrait. Les marchandises livrées ne sont jamais reprises. Le traitement de tous les matériaux d’emballage est à la charge du client. Ceux-ci ne sont jamais repris sans accord écrit préalable.
Art. 15. Propriété intellectuelle. ROGIERS NV ou ses concédants de licence restent à tout moment propriétaires des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les machines, les pièces et les logiciels, y compris l’ingénierie et le savoir-faire. L’acheteur s’engage à ne pas reproduire le produit ou des parties de celui-ci, y compris les logiciels, ni à en réaliser des copies. Si une machine est équipée d’un logiciel, ROGIERS NV ne saurait en aucun cas être tenue responsable des défauts de ce logiciel. Sauf convention contraire expresse et écrite, l’acheteur est tenu, après la livraison d’une machine, d’assurer lui-même la maintenance et les mises à jour du logiciel. Si un fournisseur de ROGIERS NV n’accorde le droit d’utiliser le logiciel que conformément aux dispositions de ses contrats d’utilisation, de licence et/ou de maintenance, ROGIERS NV n’est tenue, sur demande écrite de l’acheteur, de lui céder ses droits vis-à-vis de son fournisseur de logiciels. Dans ce cas, seules les dispositions du ou des contrats conclus par ROGIERS NV avec son fournisseur s’appliquent. ROGIERS NV informera l’acheteur, à sa demande écrite, des dispositions applicables. L’acheteur s’engage, sauf autorisation écrite préalable, à préserver la confidentialité absolue de toutes les informations techniques qu’il a reçues de ROGIERS NV et à ne pas les divulguer.
Art. 16. Force majeure. On entend par « force majeure » tout événement ou circonstance échappant à la volonté ou au contrôle des parties et empêchant la livraison ou la livraison dans les délais de la marchandise vendue, tel que les catastrophes naturelles, les émeutes, la guerre, les incendies, grève, les blocages, le sabotage, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales qui y sont liées, ainsi que la non-livraison ou la livraison tardive à ROGIERS NV par son fournisseur ou la réception tardive par ROGIERS NV de la part du fournisseur.
En cas de force majeure empêchant ROGIERS NV de remplir ses obligations découlant du contrat, le délai nécessaire à l’exécution de ses obligations est automatiquement prolongé d’une période correspondant à la durée de l’événement de force majeure, sans que ROGIERS NV ne soit redevable d’aucune indemnité, sous réserve de l’obligation pour l’acheteur de payer les montants dus, pour lesquels les dates d’échéance convenues contractuellement restent pleinement en vigueur.
Si le paiement doit être garanti en tout ou en partie par une garantie bancaire, l’acheteur est tenu, en cas de force majeure et à la première demande de ROGIERS NV, de prolonger la durée de la garantie bancaire, à défaut de quoi ROGIERS NV a le droit, après mise en demeure écrite et un délai de régularisation raisonnable, d’organiser un entreposage externe approprié, les frais et risques étant régis par le contrat et le droit applicable. Dans tous les cas, les parties prendront toutes les mesures en leur pouvoir pour veiller à ce que les obligations retardées par un cas de force majeure soient exécutées dans les plus brefs délais.
Si une impossibilité temporaire d’exécution se prolonge au-delà de six mois à compter de la date à laquelle la livraison était prévue, les parties se concerteront sur les conséquences du cas de force majeure sur les conditions du contrat, en particulier sur les prix et les délais de livraison, et s’efforceront de parvenir, d’un commun accord, à un accord sur les conditions de poursuite de leurs obligations réciproques.
Si l’exécution du contrat reste impossible, les parties ont le droit de résilier le contrat. En cas de force majeure, ROGIERS NV n’est en aucun cas tenue de verser une quelconque indemnité.
Art. 17. Responsabilité. L’acheteur et les sociétés liées ne pourront en aucun cas réclamer une indemnisation pour la perte de production et la perte de matières premières, quelle qu’en soit la cause. Toute responsabilité, quel qu’en soit le motif, sera toujours limitée au montant maximal du prix d’achat du bien individuel concerné, déjà payé par l’acheteur au moment de sa réclamation. En tout état de cause, ROGIERS NV n’assumera aucune responsabilité pour tout dommage indirect éventuel, tel que, par exemple, une perte financière ou commerciale, une perte de production, un manque à gagner, une perte de clientèle, etc. Pour toutes les machines CNC ou équipées d’un PC, le client est tenu d’effectuer systématiquement des sauvegardes des programmes. La perte ou l’endommagement de ceux-ci ne peut donc en aucun cas donner lieu à une indemnisation.
Art. 18. Données à caractère personnel et confidentialité. Les données (à caractère personnel) obtenues auprès de l’acheteur sont traitées par ROGIERS NV, dans la mesure où elles sont nécessaires à la bonne prestation de services à l’acheteur, conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Les données sont traitées exclusivement aux fins de l’exécution des commandes, de la fourniture d’informations à l’acheteur et de l’envoi de factures et d’informations commerciales ou relatives aux produits. ROGIERS NV ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins susmentionnées et veille à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de ces données. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf si ROGIERS NV y est contrainte par la loi ou par une décision judiciaire.
Art. 19. Nullité. La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.
Art. 20. Transfert. ROGIERS NV se réserve le droit, de manière unilatérale, de céder des commandes, des ventes et des contrats à d’autres sociétés liées.
Art. 21. Droit applicable et juridiction compétente. Pour tous les litiges et différends relatifs à la présente vente, ainsi que pour toute procédure de recouvrement judiciaire éventuelle, seul le tribunal de Flandre occidentale sera compétent. Seul le droit belge est applicable.